Conditions générales de vente

Mise à jour du 20 août 2010


Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes réalisées sur le site Internet www.zart03.fr de tableaux, gravures, sculptures ou tout autre type d’œuvre d’art, ainsi que les photographies, que l’acheteur soit un professionnel ou un consommateur particulier. 

Article 1 – Informations utiles
La société ZART 03 est une société individuelle en nom propre immatriculée au RCS de Vichy sous le numéro 504 017 823 00015, dont le siège social est sis 6 Rue du Château – 03220 Jaligny-sur Besbre - FRANCE.
Pour toute information ou question, les coordonnées sont les suivantes : 6 Rue du Château – 03220 Jaligny-sur-Besbre - 04 70 34 77 89 - zart03@orange.fr

Article 2 - Objet et champ d'application
1a.  
Toute commande d’œuvre(s) sur le site Internet www.zart03.fr implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par ZART 03 à l'acheteur.
1b.
Ces conditions générales de vente prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire express et préalable de notre société.  
1c.
Tous autres documents que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'ont qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
1d.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux
ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations
contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre
supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 3 – Garantie
Toutes les estampes/gravures/photos sont vendues sans cadre, sauf indication contraire indiquée sur le site. Les tableaux sont vendus soit sur châssis (ou marouflé sur toile ou sur bois), soit avec cadre (caisse américaine, cadre, ou encadré sous verre).
ZART 03 ne vend que des œuvres en parfait état de conservation.
Les dimensions sont données pour les gravures avec ou sans les marges (dimensions images ou dimensions pleine page), pour les tableaux hors cadre et ce à titre indicatif, mais ne sauraient être considérées comme contractuelles.
Toutes les œuvres présentées sont garanties authentiques et délivrées avec une facture. Lorsque la galerie dispose d’un certificat d’authenticité signé par l’artiste, il est envoyé au client par courrier séparé.
Les couleurs des photos représentant les œuvres peuvent varier en fonction de l’écran sur lequel elles sont visualisées. Les couleurs sont donc indicatives et la galerie ZART 03 ne peut être tenue pour responsable de la variation des couleurs entre la photo de l’œuvre et l’œuvre originale.
Les œuvres présentées sur le site étant conformes aux prescriptions de la loi française, la galerie ZART 03 ne peut être tenue pour responsable de la violation de la législation propre au pays de la livraison de l’œuvre. En conséquence, nous conseillons au client de prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

 

Article 4 – Prix
4a.
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Ils s’entendent hors participation éventuelle aux frais d’expédition (voir livraison). Nos prix sont indiqués en euros et toutes les commandes, quelles que soient leur origine, et sont payables
dans cette monnaie.
4b.
La galerie ZART 03 se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
4c.
En cas de commande en provenance d’un pays autre que la France Métropolitaine, le client est l’importateur de l’œuvre d’art concernée. Pour toute œuvre d’art expédiée hors Union Européenne des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou
taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la galerie ZART 03. Ils sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays concerné.

Article 5 – Commande
5a.
Modalités
Commande(s) sur le site Internet : www.zart03.fr

Lorsque le client clique sur le bouton de validation après le processus de commande,
il déclare accepter dans sa totalité la commande. Toute commande est ferme et définitive.
Pour être recevables, les éventuelles modifications demandées par l’acheteur devront parvenir à la galerie ZART 03 par lettre recommandée avec accusé de réception, AVANT l’expédition de l’œuvre, à l’adresse suivante :

ZART 03 6 Rue du Château – 03220 Jaligny-sur Besbre – France
La confirmation de la la réception de la commande sera effectuée par l’envoi d’un courrier électronique après vérification de la disponibilité de l’œuvre et validation du paiement.  Les données enregistrées par www.zart03.fr
constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la galerie ZART 03 et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. 5b. Refus de commande  
Dans le cas où un client nous passe une commande sans avoir procédé au paiement
d’une commande précédente, la galerie ZART 03 se réserve le droit de refuser d'honorer la commande sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 6 – Paiement
Les paiements s’effectuent :

Tous les paiements sont effectués en euros,

6a.Par virement sur le compte bancaire de la galerie ZART 03

Code banque : 18715

Code guichet : 00200

N° de compte : 08000211305

Clé RICE : 64

IBAN : FR76 1871 5002 0008 0002 1130 593

BIC : CEPAFRPP871

6b.Par chèque bancaire à l’ordre de Galerie ZART 03

6c.Par Paypal en suivant les indications données sur le site www.zart03.fr

6d.Par mandat cash adressé à l’ordre de : Galerie ZART 03 – 6 Rue du Château 03220 Jaligny-sur-Besbre
Tous les paiements s’effectuent comptant selon les modalités propres à chaque mode de paiement
L’œuvre commandée ne pourra être livrée qu’à compter de la réception de l’intégralité du paiement par la galerie ZART 03.
Il est possible de réserver une œuvre moyennant un acompte de 20%. L’œuvre sera
alors réservée pendant 7 (SEPT) jours, délai au terme duquel devra intervenir le
solde du prix de l’œuvre.
A défaut de paiement intégral elle sera remise en vente et l’acompte versé conservé
par la galerie ZART 03 à titre de dédommagement.  
L’œuvre commandée ne pourra être livrée qu’à compter de la
bonne réception de
l’intégralité du règlement par la galerie ZART 03.
Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement pour quelque cause que ce soit sous un
délai de 7 (SEPT) jours à compter de la commande, la galerie ZART 03 pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et se réserve la possibilité de solliciter tous dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi.

Article 7 – Livraison

7a. Les œuvres seront expédiées à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter du paiement complet du prix. L’acquéreur devra vérifier l’exactitude et l’existence de l’adresse de livraison indiquée avant confirmation de la commande. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse, il sera demandé à l’acquéreur de régler les frais correspondants à une nouvelle expédition. ZART 03 expédie les colis en France métropolitaine. Les frais de livraison sont inclus dans le prix à payer.

 Pour toutes autres destinations, il convient de nous contacter.
7b.
Le transfert des risques intervient dès paiement complet du prix, tous les colis expédiés voyagent aux risques et périls de l’acquéreur. ZART 03 n’est pas tenu de rembourser les articles détériorés ou perdus durant le transport. En cas de litige pour cause de perte, retard, détérioration ou tout autre motif inhérent au transport, le client devra exercer son recours auprès du transporteur. Il appartient à l’acquéreur de vérifier l’état des expéditions à l’arrivée et de faire toutes les réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves doivent être adressées par écrit au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux (2) jours ouvrables suivant la livraison, en adressant une copie à ZART 03. Les réserves doivent être accompagnées du motif du retour et du numéro de facture auxquelles elles se rapportent. Aucune réclamation pour « marchandise détériorée lors du transport » ne sera prise en compte si celle-ci n’est pas accompagnée du procès verbal établi par le transporteur dans les 48h suivant la livraison, ou si des réserves n’ont pas été émises lors de la réception.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
Les éventuels retards de livraison pour cas de force majeure ne peuvent donner lieu à aucune
pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation ou résiliation de la commande.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable express, écrit, de notre société, obtenu notamment par mail.
Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre
société est habilité à effectuer le retour des œuvres concernées.

Article 8 - Réserve de propriété
8a.
Le transfert de propriété des œuvres est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de celles-ci par le client, en principal et accessoires, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 621-122 du code de commerce.
8b.
Le transfert de propriété est également matérialisé par la transmission du certificat d’authenticité par la galerie ZART 03.
8c.
La présente clause ne préjuge pas que les risques des œuvres soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.

Article 9 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121 – 16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de la commande pour retourner l’œuvre commandée.  
Il suffit au client de nous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

ZART 03 - 6 Rue du Château – 03220 Jaligny-sur-Besbre - FRANCE.
Le client devra impérativement replacer l’œuvre, avec toutes les précautions d’usage, dans son emballage d’origine, accompagnée de la facture et du bon de livraison. Le retour de l’œuvre se fait aux frais exclusifs du client.
Dès réception du colis par ZART 03, le prix d’achat, déduction faite d’éventuels droits de douane, sera crédité sur le compte du client au plus tard dans les 30 jours de la réception du colis par virement sur le compte bancaire du client.
Dans le cas où l’œuvre serait retournée endommagée du fait de la négligence du client et non lié au transport lui-même, le client sera tenu pour responsable. La Galerie ZART 03 se réservera tous droits contre le client en réparation du préjudice subit.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelle qu’en soit la raison.

Article 10 – Réclamation
Pour la France, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de
l’œuvre livrée au bon de commande doivent être faites par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de 8 jours maximum à réception de l’œuvre ou
des œuvres à l’adresse suivante : ZART 03 - 6 Rue du Château – 03220 Jaligny-sur-Besbre - FRANCE.

Article 11 – Droits sur l’œuvre
L’artiste reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi française.  
Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentées sur le site
appartiennent à leur auteur et à la galerie ZART 03. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. 

Les droits du client sur l’œuvre sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction de quelque nature et sur quelque support que ce soit.
Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée par écrit, est interdite, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous peine d’être constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales.  

Article 12 - Propriété intellectuelle
12a.
Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle.
Les éléments sont constitués, sans que cette liste soit exhaustive, par : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, marques, modèles, logiciels…
Tous les textes, photos (sans que cette liste ne soit limitative) reproduits sur le site internet www.zart03.fr sont la propriété exclusive de la galerie ZART 03 et ce pour le monde entier.
Nos artistes, ou leurs ayants-droits, détiennent les droits d’auteur de leurs œuvres, et ce pour le monde entier. A moins que lesdits droits ne soient
tombés dans le domaine public.
12b.
Aucune mention ou utilisation de ces éléments figurant sur le site Internet ne pourra être faite sans accord écrit express préalable de la galerie ZART 03.
Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée par écrit, est interdite, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous peine d’être constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales.  

Article 13 - Force majeure
En application de l’article 1148 du Code civil, la galerie ZART 03 ne pourra être responsable ou considérée comme ayant commis une faute dans le traitement du dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client p
ar écrit, notamment par courrier électronique, dans les 48 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de sa date de survenance, le contrat de vente conclu par notre société et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’envoi d’un courrier électronique avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 14 – Confidentialité des données
14a.
Les informations que le client communique, dans le formulaire d’inscription et le bon de commande, ou par tout autre moyen, pourront faire l’objet de traitements informatisés afin de permettre le traitement de son dossier, la sécurité des paiements, l’expédition des œuvres commandées, l’envoi d’invitation aux vernissages et expositions organisées par la galerie ZART 03 et autres documents produits par elle (éditions, News Letter…).
14b.
Les données personnelles sont destinées à l’usage exclusif de la galerie ZART 03 et ne seront pas communiquées à des tiers. En confirmant sa commande, le client nous autorise à utiliser ses données personnelles dans les conditions décrites au paragraphe 16.1
.
14c.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client
bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux inf
ormations le concernant, qu’il
peut exercer en nous adressant un courrier à ZART 03 - 6 Rue du Château – 03220  Jaligny-sur-Besbre - FRANCE. , ou par courrier électronique à zart03@orange.fr

Article 15 – Responsabilité
Dans le processus de vente en ligne, la galerie ZART 03, n’est t
enue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires.

Article 16 - Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
16a.
L'élection de domicile est faite par la galerie ZART 03 à son siège social.
16b.
Tout différend au sujet de l'application des
présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce ou devant le tribunal d’instance siégeant en matière commerciale du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
16c.
L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

 








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